Vérifier une attestation de vigilance

Déposez le PDF reçu de votre prestataire. Nous contrôlons la date, le SIREN et l'existence de l'entreprise, puis nous vous donnons le code à saisir sur urssaf.fr. Gratuit, sans inscription. Le fichier n'est pas conservé.

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Ce que la loi vous demande

Quand
Pour toute opération d'au moins 5 000 € HT (article R8222-1 du Code du travail), même payée en plusieurs fois.
À quelle fréquence
À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (article D8222-5). L'attestation doit dater de moins de six mois.
Quoi vérifier
Que l'attestation est authentique : le code de sécurité imprimé dessus se contrôle sur urssaf.fr. Un code qui ne correspond à aucune attestation peut signaler une fraude.
Si vous ne le faites pas
En cas de travail dissimulé chez votre prestataire, vous pouvez répondre solidairement de ses dettes fiscales et sociales, et perdre des allègements de charges.

Sources : texte de l'article D8222-5, vérification d'une attestation sur urssaf.fr.

Ne plus suivre vos attestations à la main

AdminBox classe les attestations reçues, note leur date de fin et vous prévient 30 jours puis 7 jours avant. Pilote gratuit, 5 places.